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DROIT A L'IMAGE

                    DROIT À L'IMAGE

Toute personne dont la photo apparaît sur ce site bénéficie

du droit de retrait de l'image, il suffit de cliquer sur l' appareil photo pour

nous écrire:

                                           

        

en indiquant les références de la ou des photos concernées.

Toutes les photos éditées sur ce site sont la propriété de

                   LA  BOULE DE VENDAYS MONTALIVET.


Dès réception du message je supprimerai la ou les photos

concernées.

 

    

Images de groupes

La reproduction de l'image d'un groupe ou d'une scène de rue dans un lieu public est permise, sans besoin de solliciter le consentement de chaque personne photographiée. On considère que l'image ne porte pas atteinte à la vie privée car la personne se trouvant dans un lieu public a consenti à être exposée aux regards des autres. Cependant, la jurisprudence émet deux réserves :

  • Il ne faut pas individualiser un ou quelques sujets, et la publication ne doit pas excéder les limites du droit à l'information.
  • Pour ce qui est de l'individualisation, la jurisprudence rappelle que « nul n'a le droit d'individualiser une personne d'un groupe sans son consentement ». La personne est dite individualisée si elle est le sujet principal de l'image et si elle est reconnaissable.

Manifestations et images de foules

  • Dans le cas des événements d'actualité et manifestations publiques on retrouve le même principe : une photographie peut être publiée sans l'autorisation des personnes à condition de ne pas dépasser les limites du droit à l'information. Ce principe a été clairement posé par les tribunaux : si l'autorisation devait être systématique, toute publication de photo de foule ou manifestation publique pour illustrer un reportage serait impossible. La jurisprudence est sans cesse balancée entre droit à l'information et droit à l'image, ce qui crée des incohérences dans les jugements. Mais depuis quelques années, de plus en plus de procès sont intentés par des particuliers demandant réparation suite à la publication de leur photo à l'occasion d'un événement d'actualité ou d'une manifestation publique. Et il semble que la tendance soit plutôt à favoriser le droit à l'image, soit à donner raison aux particuliers.

  • Dans le cadre privée

    La diffusion de l'image d'une personne prise dans le cadre privé nécessite l'autorisation de celle-ci. Il faut noter que le consentement de la personne à être photographiée est différent de son autorisation à diffuser l'image. Le lieu privé désigne l'endroit qui n'est accessible à personne sauf autorisation de celui qui l'occupe à titre privatif de manière permanente ou temporaire.

    • L'article 226-2 du Code pénal punit le fait d'utiliser, conserver ou porter à la connaissance du public, l'image d'une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci.
    • L'article 226-1 punit quant à lui, le fait de photographier (ou filmer) sans son consentement, une personne se trouvant dans un lieu privé. Il punit également le fait de transmettre l'image (même s'il n'y a pas diffusion), si la personne n'était pas d'accord pour qu'on la photographie.
    Si la personne a vu qu'elle était photographiée et ne s'y est pas opposée, son consentement est présumé. Est donc passible de sanctions, celui qui capte, conserve, diffuse ou laisse diffuser une image prise sans le consentement de la personne. 
    Pour vous citer des exemples particuliers qui sont parmi les plus couramment rencontrés : Celui des mineurs, si l'enfant est dit « capable de discernement », son consentement est nécessaire. Dans tous les cas, il est nécessaire d'obtenir l'autorisation des deux parents. Il faut être prudent dans le cas de divorces et/ou familles recomposées. Un exemple qui nous montre le flou sur ce droit à l'image est celui assez récent du marathon de Reims, le 19 octobre dernier. L'encadrement des élèves mineurs avait omis de faire signer l'autorisation parentale pour la prise d'image de leurs enfants... Le journaliste du site de l'union ardennais souligne l'impossibilité pour les photographes et caméraman de distingué les enfants avec ou sans autorisation.

                       MERCI

 

 

 

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